Nota Simple - Conditions Générales

1. Informations Générales

Nom de l'Entreprise : Nexora Data S.L.
Numéro Fiscal : B-22469944
Adresse : Carrer Galileo Galilei, 2, Edifici U, Local 10, 07121 Palma
Email : contacto@registrogestion.es

Nexora Data S.L. est une entreprise spécialisée dans les services d'intermédiation pour l'obtention de documents d'enregistrement du Registre de la Propriété espagnol.

2. Objet et Portée d'Application

Ces conditions générales régissent l'utilisation des services offerts par Nexora Data S.L. via sa plateforme web, incluant :

Obtention de Nota Simples informatives
Recherche dans le Registre de Propriété par personne
Émission de Notes de Localisation de Propriété
Consultation d'informations du Registre de Propriété

3. Nature du Service

Avis Important

Nexora Data S.L. est une entreprise privée qui agit en tant qu'intermédiaire professionnel autorisé. Nous ne sommes PAS un organisme officiel de l'État et nous ne dépendons pas du Collège des Registraires de la Propriété.

Caractéristiques du Service

Dans tous les cas, le client contracte NEXORA DATA SL pour la fourniture de services professionnels de conseil juridique, de gestion et de traitement de procédures en son nom. L'objet du contrat est la fourniture de services juridiques réalisés par les professionnels de NEXORA DATA SL (avocats, gestionnaires administratifs et autres professionnels qualifiés). Registrogestion.es traitera la demande du client auprès des registres publics correspondants. registrogestion.es effectuera ces procédures dans l'intérêt du client. Lors de la demande des services, le client déclare expressément qu'il a un intérêt légitime à obtenir les informations ou la documentation demandées et qu'il dispose, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour les demander. Dans les procédures effectuées devant le Registre de la Propriété, registrogestion.es indiquera que la raison de la demande de documentation ou d'information est la "recherche juridique de la propriété, de sa propriété ou de ses limitations". Si le client a un autre intérêt légitime, il doit l'indiquer expressément dans le formulaire de registrogestion.es. Le client autorise registrogestion.es, lorsque c'est techniquement possible, à traiter les informations contenues dans les documents gérés en son nom et à convertir ces informations au format texte afin qu'elles puissent être accessibles via des applications en ligne (SaaS). Les autorités publiques peuvent demander une documentation supplémentaire si elles l'exigent. Dans ce cas, nous demanderons cette documentation au client. Ces exigences peuvent dépendre de circonstances indépendantes de notre contrôle. En tant que gestionnaires, nous transmettrons ces demandes au client, qui s'engage à nous envoyer la documentation supplémentaire nécessaire pour compléter son dossier dans le délai établi. Si les informations requises ne sont pas fournies, la demande expirera en raison du non-respect des obligations du client. Dans une telle situation, le traitement sera annulé sans aucun droit à remboursement, car il n'y a pas d'erreur, d'omission ou de responsabilité imputable à notre entreprise.
Langue utilisée pour la formalisation du contrat
Le contrat peut être formalisé en langue espagnole.

Nos services consistent en le traitement professionnel des demandes de documents d'enregistrement auprès des Registres de Propriété correspondants, simplifiant le processus pour nos clients.

4. Conditions de Service

1. Traitement des commandes et Politique d'annulation

Dès le moment où l'enregistrement et la commande sont validés sur registrogestion.es, l'Utilisateur autorise et confie expressément à NEXORA DATA SL le démarrage des procédures administratives pertinentes. Afin de garantir les délais de livraison, le traitement du dossier commence immédiatement.

2. Expédition et Délais de Traitement

Toute la documentation est livrée exclusivement par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. Les délais sont établis comme suit :

Nota Simple : Moins de 24 heures (service standard) ou moins de 6 heures (service urgent)
Registre de Propriété : Moins de 48 heures
Note de Localisation : Moins de 72 heures

Spécificités du service Urgent : Pour les commandes urgentes, registrogestion.es s'engage à finaliser le traitement interne en moins de 4 heures ouvrables. Ce délai de traitement interne est garanti dans la plage horaire entre 08h00 et 17h00, du lundi au vendredi.
Cependant, l'émission et la livraison finale du document dépendent exclusivement des horaires d'ouverture des Registres de la Propriété (qui restent fermés l'après-midi, les week-ends et les jours fériés). Si une commande urgente est passée en dehors de ces horaires (ou pendant le week-end), elle sera placée en tête de liste pour être traitée dès l'ouverture du jour ouvrable suivant. Note : Le service urgent sera automatiquement converti en standard ou annulé si le Registre exige des informations complémentaires ou la correction d'erreurs qui bloquent l'émission.

3. Garanties et Droit de Rétractation

Le Client reconnaît que le service commence dès la validation de la commande. Selon le stade de traitement du dossier, les conditions de remboursement suivantes s'appliquent :

Annulation avant le traitement de la commande

Si le Client soumet une demande d'annulation avant que le processus de commande auprès du Registre n'ait été initié par nos services, un remboursement intégral des montants versés sera effectué.
Annulation après le début du traitement (partielle ou totale)

Une fois que nos services ont initié les démarches auprès du Registre, des frais de traitement fixes de 9,90 € par document commandé seront retenus en cas d'annulation.

Cas particulier des commandes groupées : si une commande comprend plusieurs biens (ex. 3 propriétés) et qu'une partie a déjà été traitée ou est en cours de traitement, aucun remboursement ne pourra être accordé pour les documents déjà livrés ou déjà commandés au Registre. Le client accepte que le délai de réponse du Registre puisse varier et qu'une attente prolongée pour l'un des documents ne justifie pas un remboursement pour les services déjà initiés ou fournis.
Demande rejetée par le Registre (« Denegada »)

Si la demande de Nota Simple est rejetée par le Registre (statut Denegada), que ce soit dès la première tentative ou après plusieurs échanges avec le Client pour tenter de régulariser le dossier, aucun remboursement ne sera accordé. Les frais engagés couvrent l'expertise et les démarches de recherche effectuées par nos services.
Non-conformité du document reçu

Une fois le document officiel émis par le Registre et transmis au Client, le service est réputé entièrement exécuté. Si le Client estime que le document ne correspond pas à ses attentes, aucun remboursement ne pourra être réclamé ; la responsabilité de notre service se limite à la transmission des informations telles qu'elles figurent dans les registres officiels au moment de la demande.

4. Commandes groupées (jusqu'à 100 biens)

En cas de commandes groupées (pouvant inclure jusqu'à 100 biens), les règles de facturation et de traitement suivantes s'appliquent :

Facturation au résultat : Le Client sera facturé au prix unitaire par document multiplié par le nombre total de biens identifiés et traités.
Lignes indépendantes : Dans une commande groupée, chaque bien est traité comme une ligne de service indépendante. Tout retard ou l'impossibilité d'obtenir un document pour un bien donné n'invalide pas la commande pour les autres biens identifiés.
Ajustement final : Si certains biens ne sont pas trouvés par le Registre après une recherche approfondie, la facturation sera ajustée en fonction du nombre réel de résultats, conformément aux règles d'annulation et de frais de gestion mentionnées à l'article 2.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

Fournir des informations véridiques et exactes dans ses demandes
Fournir toutes les données nécessaires au traitement
Effectuer le paiement correspondant selon les conditions établies
Utiliser les documents obtenus conformément à la loi en vigueur
Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les services sans autorisation

6. Limitations et Exclusions

Nexora Data S.L. n'est pas responsable de :

L'exactitude ou la complétude des données contenues dans les documents officiels
Les retards causés par les organismes officiels
L'impossibilité d'obtenir des documents pour des raisons indépendantes de notre volonté
L'utilisation inappropriée que le client pourrait faire des documents obtenus

7. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Organique sur la Protection des Données.

8. Modifications

Nexora Data S.L. se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site web. Il est recommandé de consulter périodiquement ces conditions.

9. Législation Applicable

Ces conditions générales sont régies par la législation espagnole. Pour toute controverse, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid, Espagne.